But de la publicité foncière

Grâce à la publicité foncière, chacun peut :

  • faire connaître et reconnaître par tous ses droits sur un immeuble;
  • protéger ces mêmes droits;
  • exercer ses droits, restrictions et responsabilités sur cet immeuble.

L'inscription d'une transaction ou d'un contrat dans le registre foncier a pour effet de rendre publics les droits - vente, hypothèque, servitude, etc. - que détient une personne, physique ou morale, sur un immeuble (d'où le terme publicité foncière). Par la suite, nul ne peut prétendre ignorer l'existence des droits acquis par ce contrat : les droits qui y sont contenus sont opposables à toute personne. Le système de la publicité foncière ne crée ni ne confère aucun droit. En effet, le fait d'inscrire une transaction dans le registre foncier ne donne pas un droit sur l'objet de cette transaction. Les droits naissent à la signature d'une convention ou d'un contrat entre deux parties.

Pour plus de renseignements, adressez-vous à un bureau de la publicité des droits (BPD) près de chez vous en consultant la liste des coordonnées des BPD.

Contactez-nous

Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière

418 643-3582
1 866 226-0977
Par courriel