Avis de mutation et de mise à jour du rôle d'évaluation

En vertu de l’article 10 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, l’Officier de la publicité foncière doit aviser les municipalités des mutations immobilières en leur transmettant une copie de tous les documents contenant des transferts qui visent des immeubles situés sur leur territoire respectif. C’est notamment le cas lors de l’inscription d’une vente, d’une donation ou d’une déclaration de transmission.

De plus, en vertu de l’article 12 de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits, l’Officier de la publicité foncière doit faire parvenir aux municipalités les documents requis pour la mise à jour de leur rôle d’évaluation, par exemple lors de l’inscription d’un procès-verbal d’abornement ou d’une déclaration de copropriété divise.

Dans les deux cas, l’Officier de la publicité foncière avise les municipalités dans les 15 jours qui suivent l’inscription du document sur le Registre foncier.

Facturation et paiement des frais

Les municipalités (ou leurs mandataires autorisés, une MRC par exemple) reçoivent chaque mois une facture regroupant les frais de tous les avis de mutation et de mise à jour du rôle d'évaluation. Il est possible d’effectuer le paiement par carte de paiement ou par chèque.

Les municipalités qui payent par chèque doivent le faire à l’ordre du Fonds d’information sur le territoire et faire parvenir le paiement à l’adresse suivante :

Fonds d’information sur le territoire
Direction de la gestion du fonds
5700, 4^e Avenue Ouest, E-328
Québec (Québec)  G1H 6R1

Lorsque le paiement est effectué par carte de paiement, le montant total de la facture est prélevé le premier jour du mois sur la carte inscrite au dossier client. Pour ajouter une carte de paiement au dossier client de la municipalité, il faut communiquer avec le Centre de relation avec la clientèle.

Liste à jour des immeubles immatriculés

À l’exception d’une modification résultant d'un changement dans la dénomination cadastrale, il appartient à chaque municipalité de fournir au Registre foncier une liste à jour des immeubles immatriculés situés sur son territoire et de le tenir informé de toute modification apportée à cette liste (exemples : fusion municipale ou annexion de territoire) (art. 12.2 de la Loi sur les bureaux de la publicité des droits).