Signature numérique

Pour transmettre tout document par voie électronique (à l'exception de la réquisition d'inscription d'une adresse) pour inscription sur le Registre foncier du Québec en ligne, vous devez posséder un certificat de signature numérique délivré par un prestataire reconnu. Le Registre foncier du Québec reconnaît deux prestataires de services de certification pour la signature numérique :

• Solutions Notarius inc.;
• l’infrastructure à clés publiques gouvernementale (ICPG), gérée par le ministère de la Justice.

La signature numérique assure l’intégrité, l’intégralité et la non-répudiation des documents. Cette solution a été définie en fonction des orientations gouvernementales en matière de sécurité et des pratiques recommandées pour offrir une prestation de services électroniques sécuritaire.

La délivrance d’un certificat par le prestataire s'effectue à la suite d'une vérification de votre identité par une agente ou un agent de vérification de l'identité. Moyennant certains frais, le prestataire vous délivrera le certificat de signature numérique attestant, auprès du Registre foncier, votre identité.

Procédure à suivre pour obtenir un certificat de signature numérique

Vous êtes un professionnel ou une professionnelle? Vérifiez auprès de votre ordre si un prestataire dispose d’une entente pour vous fournir le service de signature numérique.

Sinon, choisissez un prestataire et suivez sa procédure d’adhésion à la signature numérique :

• Solution Notarius inc.

Suivez la procédure d’adhésion à la signature numérique sur le site Web de Notarius.

• Infrastructure à clés publiques gouvernementale (ICPG)
  • Vous devrez d'abord vous assurer de posséder ou d'obtenir un dossier client régulier au Registre foncier du Québec en ligne puisqu'il vous sera demandé d'inscrire votre numéro dans votre demande à l'ICPG.
  • Remplissez et imprimez l’entente d’abonnement (sans la signer ni la dater).
  • Recherchez un agent ou une agente de vérification de l'identité reconnu par l'ICPG dans votre district judiciaire.
  • Pour plus d’information, communiquez avec le Service de certification du ministère de la Justice :
       Québec et les environs : 418 643-5140, option 2
       Sans frais : 1 866 536-5140, option 2
       Courriel : services@infocles.justice.gouv.qc.ca
       Site Web : www.infocles.justice.gouv.qc.ca

Veuillez noter qu’un prestataire pourrait offrir différents produits de signature qui ne sont pas des biclés et des certificats de signature comme il est requis pour la présentation des réquisitions d’inscription sur le Registre foncier (art. 83 Règlement sur la publicité foncière). Il vous appartient de vous assurer auprès de ce prestataire d’acquérir une signature qui répond aux exigences du Registre foncier et d’obtenir les informations nécessaires sur la façon de l’utiliser.