Fiches immobilières tenues sous un numéro d'ordre (FITNO)

L'établissement d'une FITNO est obligatoire lorsqu'on présente à la publicité foncière un document contenant un droit réel établi par convention ou une convention afférente à un droit réel qui vise pour la première fois un immeuble situé en territoire non cadastré, un réseau de services publics ou un droit réel d'exploitation des ressources de l'État (DRERE) qui ne sont pas déjà immatriculés (numéro de lot au cadastre).

Il faut noter que, selon le deuxième alinéa de l’article 3031 C.c.Q., l’assiette d’un DRERE ou d’un réseau peut être immatriculée, tout comme l’immeuble en territoire non cadastré.

Les fiches sont conservées au Registre foncier dans deux registres distincts :

• le registre des droits réels d'exploitation de ressources de l'État;
• le registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré.

Ces deux registres sont complétés par le répertoire des titulaires de droits réels. Ce répertoire permet de retrouver un numéro de fiche à partir du nom d'un ou d'une propriétaire de l'immeuble ou du réseau de services publics ou à partir du nom d'un ou d'une titulaire du DRERE.

Voici la liste des droits miniers pouvant donner lieu à l'établissement d'une fiche, car ils sont qualifiés de droits réels immobiliers qui constituent une propriété distincte de celle du sol sur lequel ils portent (art. 8 et 9 Loi sur les mines) :

• bail minier;
• claim minier;
• concession minière;
• bail d'exploitation de substances minérales de surface.

L'article 15 de la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole indique également un droit réel immobilier constitue une propriété distincte de celle du sol sur lequel il porte et qui peut donner lieu aussi à l’établissement d’une fiche, soit :

• droit de stockage conféré au moyen d’une licence ou licence de stockage.

Voici la liste des réseaux de services publics (article 3038 C.c.Q.) :

• réseau de voies ferrées;
• réseau de télécommunication par câble;
• réseau de distribution d'eau;
• réseau de distribution de gaz;
• réseau de lignes électriques;
• réseau de canalisations pour le transport de produits pétroliers;
• réseau pour l'évacuation des eaux usées.

La réquisition d'ouverture d'une fiche doit être effectuée par le ou la propriétaire de l'immeuble ou du réseau, ou par le ou la titulaire du DRERE, conformément à l'article 3034 C.c.Q.

Les noms des titulaires et constituants de droits doivent figurer en lettres moulées majuscules tandis que leur prénom, sauf pour la première lettre, doit être porté en minuscules, car la réquisition d'inscription est inscrite au répertoire des titulaires de droits réels (art. 33 Règlement sur la publicité foncière).

La réquisition d'ouverture d'une fiche doit également faire état de l'absence de fiche, au sens de l'article 3036, alinéa 1 in fine, C.c.Q. De plus, elle peut être incluse dans la réquisition d'inscription de droits ou accompagner celle-ci, mais elle ne peut être présentée seule, selon l'article 3035, alinéa 1 in fine C.c.Q.

Lorsque la FITNO est établie, son numéro est la seule désignation de l’immeuble, du réseau ou du DRERE qui fait l’objet de la fiche et suffit dans tout document qui y fait référence (art. 3034 C.c.Q.). La réquisition doit également préciser que l’immeuble, le réseau ou le DRERE visé correspond en tout à celui qui a justifié l’établissement de la fiche. Si l’immeuble, le réseau ou le DRERE ne correspond qu’en partie à la fiche existante, la réquisition d’inscription qui entraîne le morcellement doit alors être accompagnée d’une réquisition de morcellement de la FITNO déjà existante (art. 2979 C.c.Q.), faite par le ou la propriétaire ou le ou la titulaire, ou inclure une déclaration à cet effet.

Dans certaines circonstances, les FITNO peuvent également faire l’objet d’un regroupement. La réquisition de regroupement peut être incluse dans une réquisition d’inscription, accompagner celle-ci ou être présentée seule. Elle doit être faite par le ou la propriétaire de l’immeuble ou du réseau ou par le ou la titulaire du DRERE (art. 2978 C.c.Q.). 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les articles d’intérêt suivants, disponibles dans la section « Bulletin » du site Web du Registre foncier du Québec en ligne :

• Les fiches immobilières tenues sous numéro d'ordre (FITNO) (2011-05-15)
• Les « FITNO », vous connaissez? (2005-01-15)