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Notification à l’Officier par un moyen technologique

Notez que le procès-verbal de saisie (art. 705 C.p.c.) et l’avis en vertu de l’article 410 C.p.c. (avis de demande en séparation de corps, en nullité de mariage, en divorce, ou en dissolution ou en nullité d'union civile) doivent être présentés aux fins de la publicité foncière en utilisant le service en ligne de réquisition d’inscription, et non par le biais d’une notification. Advenant le cas où l’un de ces documents est tout de même notifié à l’Officier de la publicité foncière, il ne sera ni traité ni inscrit sur la fiche immobilière.

Les articles 110, 133 et 139 du nouveau Code de procédure civile prévoient la possibilité de notifier une demande mettant en cause l’Officier de la publicité foncière (OPF) notamment par un moyen technologique. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, le 1^er janvier 2016, ces notifications électroniques peuvent être acheminées à notificationOPF@mrnf.gouv.qc.ca. Le document que le requérant souhaite notifier doit être joint au courriel ainsi que les pièces afférentes.

À la suite de la transmission, un accusé de réception confirmant que l’OPF a été notifié est systématiquement expédié. Aucun suivi de la part de l'OPF n'est effectué, car il s’agit d’un message automatisé.

La notification est portée au livre de présentation de la circonscription foncière visée dans les meilleurs délais à la suite de sa réception.

Veuillez noter que l'adresse électronique mentionnée plus haut sert uniquement à des fins de notification. Pour toute demande d’information concernant la présentation des documents au registre foncier, veuillez communiquer avec le Centre de relation avec la clientèle de l’information foncière.

Préférences d’envoi :

Tous les documents faisant l’objet de la notification devraient être fusionnés et transmis dans un seul fichier.
Le document notifié doit être dans un format reconnu par le registre foncier; le format PDF est fortement recommandé.
Renseignements sur le requérant (nom, prénom, téléphone).