Fête du Canada - Fermeture des bureaux de la publicité des droits le 2 juillet 2007

Québec, le 28 juin 2007 - En vertu de l'article 75 du Règlement sur la publicité foncière (Décret 1067-2001, 12 septembre 2001) et de l'article 6 du Code de procédure civile, les bureaux de la publicité des droits seront fermés le lundi 2 juillet 2007.

Durant cette période, le service de consultation à distance du Registre foncier du Québec en ligne demeurera accessible selon l’horaire habituel. Il sera aussi possible de transmettre des documents pour inscription par voie électronique, mais ces derniers seront traités à compter du mardi 3 juillet 2007.

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