Modifications concernant la publicité foncière - Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

La déclaration de copropriété

ainsi que ses modifications doivent être présentées exclusivement en français au Bureau de la publicité foncière.

Seule exception :
Un acte qui modifie ou corrige une réquisition d’inscription publiée avant la sanction du projet de loi no 96 et rédigée en langue anglaise pourra être présenté en anglais.

Les réquisitions d’inscription

devront être rédigées exclusivement en français, nonobstant la date de signature des parties.

Seule exception :
Un acte qui modifie ou corrige une réquisition d’inscription publiée avant la sanction du projet de loi no 96 et rédigée en langue anglaise pourra être présenté en anglais.

Les documents devant accompagner la réquisition

(par ex., un procès-verbal de signification, un document résumé et présenté par sommaire ou un certificat de décès) pourront être rédigés en anglais ou dans une autre langue que le français, mais devront être accompagnés d’une traduction vidimée au Québec.

Qu’est-ce qu’une traduction vidimée?
C’est une traduction qui est certifiée conforme au document original sous serment.
L'officier de la publicité foncière doit s’assurer que dans la déclaration certifiée de sa traduction, le traducteur mentionne qu’il possède la compétence nécessaire en :

• vérifiant que le traducteur a utilisé le titre de « traducteur agréé »
  OU
• exigeant, dans l'affidavit du traducteur, une déclaration selon laquelle il est traducteur et qu'il possède la compétence nécessaire pour certifier la traduction du document visé.