Entrée en vigueur de certaines mesures de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Québec, le 17 août 2022 – La Direction générale du Registre foncier souhaite vous rappeler qu’à compter du 1er septembre 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, modifiera certaines règles concernant la publicité foncière.
En effet, dès le 1er septembre 2022 :
- Les réquisitions d’inscription présentées à partir de la Date-Heure-Minute (DHM) de présentation du 1er septembre 2022 à 9 h devront être rédigées exclusivement en français, nonobstant la date de la signature des parties ou le lieu où elles ont été signées.
Seule exception : Un acte qui modifie ou corrige une réquisition d’inscription publiée avant la sanction de la loi (1er juin 2022) et rédigée en langue anglaise pourra être présenté en anglais. - Les documents devant accompagner la réquisition (p. ex. un procès-verbal de signification, un document résumé et présenté par sommaire ou un certificat de décès) pourront être rédigés en anglais ou dans une autre langue que le français, mais devront être accompagnés d’une traduction vidimée au Québec.
| Qu’est-ce qu’une traduction vidimée? | N’oubliez pas! |
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C’est une traduction qui est certifiée conforme au document original sous serment. L'Officier de la publicité foncière doit s’assurer que, dans la déclaration certifiée de sa traduction, le traducteur mentionne qu’il possède la compétence nécessaire en : - vérifiant que le traducteur a utilisé le titre de « traducteur agréé » OU - exigeant, dans l'affidavit (déclaration sous serment) du traducteur, un e déclaration selon laquelle il est traducteur et qu'il possède la compétence nécessaire pour certifier la traduction du document visé. |
Si une traduction vidimée doit accompagner les documents, elle peut être numérisée ou transmise électroniquement (avec la ou les signatures numériques requises). Si la numérisation est nécessaire, les informations relatives à cette traduction vidimée devront être inscrites sur le formulaire de documentation, en plus de celles quant aux autres documents numérisés, s’il y a lieu. Pour en savoir plus sur le formulaire, consultez la capsule vidéo produite. |
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