Tarifs des copies papier de documents cadastraux en territoire non rénové à compter du 1^er janvier 2024

Québec, le 15 décembre 2023 – Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts vous informe que les tarifs des copies papier de documents cadastraux en territoire non rénové (TNR) sont indexés à compter du 1^er janvier 2024.

L’indexation est effectuée en vertu de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). Le taux d’indexation qui y est prévu correspond habituellement à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées, les produits du tabac et le cannabis récréatif, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède.

Cependant, la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (chapitre I 7.1), sanctionnée le 9 décembre 2022, prévoit le plafonnement à 3 % de l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux pour la période du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2026, notamment ceux indexés en vertu de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière. Ainsi, pour l’année 2024, le taux d’indexation est limité à 3 %.

Conformément au deuxième alinéa de l’article 83.5 de la Loi sur l’administration financière, les tarifs ainsi indexés sont arrondis de la façon prévue au Règlement sur l’arrondissement des tarifs indexés (chapitre A 6.001, r. 0.1).

Par conséquent, l’application de ce taux donne lieu à une mise à jour de la grille tarifaire, mais uniquement à la section « Copie papier de documents cadastraux en territoire non rénové ».

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