Changements en matière d’expropriation

Québec, le 19 décembre 2023 - La Loi concernant l’expropriation, qui entrera en vigueur le 29 décembre prochain, modifiera les exigences quant à certains documents à inscrire sur le registre foncier.

Pour vous aider dans ces changements liés à la publicité foncière, surveillez les différentes mises à jour dans les documents disponibles pour notre clientèle, qui seront diffusés dans le Bulletin du Registre foncier au retour des Fêtes.

POUR INFORMATION

Centre de relation avec la clientèle de l'information foncière
Téléphone : 418 643-3582 (région de la Capitale-Nationale)
Ligne sans frais : 1 866 226-0977 (au Canada et aux États-Unis)
Par courriel
Heures d'ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30