Traitement des demandes relatives à l’intégrité du cadastre

Introduction

Dans l’exercice de leurs fonctions, les arpenteurs-géomètres peuvent parfois constater des anomalies ou des erreurs aux documents cadastraux officiels. Devant une telle situation, l’arpenteur-géomètre, comme tout autre usager du cadastre (propriétaire, notaire, officier municipal…), peut s’adresser au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. Ce dernier pourra éventuellement l’aider à résoudre le problème auquel il fait face.

Ainsi, tout usager du cadastre qui décèle une anomalie ou une erreur sur un document cadastral officiel, a la possibilité de la signifier au Service de l’intégrité du cadastre (SIC) de la Direction de l’enregistrement cadastral (DEC). Le rôle de ce service est de recevoir et de traiter toute demande qui remet en cause l'intégrité du cadastre, et ce, afin de s’assurer que les modifications requises soient apportées, s’il y a lieu.

Les demandes de révision du cadastre sont traitées en fonction des rôles et responsabilités respectifs de l’arpenteur-géomètre mandaté pour réaliser les travaux de rénovation cadastrale et du Ministère. Bien entendu, le rôle et la portée du cadastre sont également pris en considération.

Afin de mieux vous faire connaître ce service offert par le SIC, nous vous présentons le processus de traitement des demandes de révision du cadastre sous les volets suivants :

  • pertinence de la demande et analyse
  • conclusion de l’analyse
  • responsable de la mise à jour du cadastre
  • traitement de la mise à jour du cadastre (opération cadastrale), le cas échéant
  • délai de traitement.

Également, nous expliquons la façon d’acheminer une demande.

Pertinence de la demande et analyse

Puisque le cadastre est présumé exact, l’arpenteur-géomètre ou tout autre usager qui prétend qu’une erreur s’est glissée lors de sa confection, devra fournir des arguments pertinents à l’appui de sa demande. En territoire rénové, le seul fait qu’il y ait une différence entre le nouveau et l’ancien cadastre ne permet pas pour autant de conclure de l’existence d’une erreur et qu’il soit justifié d’apporter une modification.

Par ailleurs, le plan cadastral correspond à l’opinion professionnelle d’un arpenteur-géomètre quant à la représentation de la propriété. En conséquence, une divergence d’opinion ne constitue pas nécessairement un motif suffisant pour obliger l’auteur du plan à apporter une modification.

Toute demande reçue au SIC fait donc l’objet d’une analyse afin de s’assurer de sa recevabilité et de sa pertinence. Un complément d’information peut être exigé du demandeur si sa demande est imprécise ou insuffisamment documentée. Selon la nature de l’anomalie soulevée et de l’opération cadastrale en cause, cette analyse peut comprendre une étude des titres de propriété, des documents cadastraux et de données relatives à l’occupation des lieux.

Conclusion de l’analyse

Au terme de cette analyse, si la demande est recevable, un arpenteur-géomètre du SIC conclut généralement selon trois possibilités : erreur manifeste, opinion à réviser ou opinion justifiée. Les deux dernières possibilités ne s’appliquent qu’aux lots issus de la rénovation cadastrale.

  • Erreur manifeste
    Erreur évidente et incontestable qui résulte d’une situation de fait (exemples : titre omis ou nom de propriétaire erroné).

    Le SIC demande alors à l’arpenteur-géomètre auteur du plan cadastral de préparer une demande de mise à jour du cadastre afin de rectifier la situation.
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  • À réviser
    À partir des informations acheminées par le demandeur et le prestataire de services en rénovation cadastrale, le SIC constate que ce dernier doit réviser son opinion professionnelle. Le prestataire de services doit alors présenter une demande de mise à jour du cadastre afin de rectifier la situation à l’intérieur des délais prévus au contrat.

    Parfois, c’est l’auteur même de la rénovation cadastrale qui désire réviser son opinion et qui entreprend la demande de mise à jour du cadastre.
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  • Opinion justifiée
    À partir des informations acheminées par le demandeur et le prestataire de services en rénovation cadastrale, le SIC ne peut conclure à la nécessité de modifier le cadastre. Il s’agit habituellement d’une situation de divergence d’opinions professionnelles sur la représentation d’un lot.

Lorsque la demande concerne un lot immatriculé par la rénovation cadastrale et qu’il y a divergence d’opinions professionnelles sur la représentation du lot, le SIC s’assure que le prestataire de services en rénovation cadastrale a utilisé les moyens adéquats pour appuyer son opinion. Au besoin, il peut lui demander de démontrer qu’il a bien pris en considération les titres de propriété, les documents cadastraux existants et l’occupation des lieux.

Évidemment, le SIC n’est pas habilité à juger du résultat de l’opinion professionnelle d’un arpenteur-géomètre, qu’il soit prestataire de services en rénovation cadastrale ou non.

Responsable de la mise à jour du cadastre

Lorsqu'une mise à jour du cadastre est requise, en principe c’est l’auteur du plan cadastral concerné qui doit l’apporter. Voici les deux situations rencontrées :

  • Le lot à mettre à jour a été immatriculé par un arpenteur-géomètre mandaté par un propriétaire

    Dans ce cas, l’analyse effectuée par le SIC se résume essentiellement à la vérification du respect des instructions pour la présentation des documents cadastraux. Il n’a pas à juger de la validité ou de l’exactitude de la valeur des données cadastrales, celles-ci étant la responsabilité de l’auteur de l’opération cadastrale concernée.

    L’arpenteur-géomètre est avisé par écrit de la demande et dispose d’un délai de 60 jours pour transmettre au Ministère une opération cadastrale permettant la mise à jour du cadastre.

    Cette opération cadastrale est habituellement réalisée en vertu du premier alinéa de l’article 3043 du Code civil du Québec et requiert l'approbation des propriétaires concernés. En raison de leur nature, certaines opérations peuvent être réalisées en vertu du deuxième alinéa de l’article 2 de la Loi sur le cadastre; dans ce cas, l'approbation des propriétaires n’est pas requise.

  • Le lot à mettre à jour a été immatriculé lors de la rénovation cadastrale par un arpenteur-géomètre mandaté par le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles

    C’est l’auteur de la rénovation cadastrale (prestataire de services) qui a la responsabilité de préparer l’opération cadastrale requise pour mettre le cadastre à jour, et ce, à l’intérieur du délai contractuel de 20 jours ouvrables.

    Généralement, ces opérations cadastrales sont effectuées en vertu du troisième alinéa de l’article 3043 du Code civil du Québec et alors, l'approbation du propriétaire n’est pas requise. Cependant, le propriétaire, ainsi que toute personne qui a fait inscrire son adresse au Registre foncier du Québec, doit être notifié par le ministre, qui lui fera parvenir une copie du rapport de modification cadastrale accompagnée d’une copie du plan cadastral montrant la situation avant et après la mise à jour du cadastre.

    Dans certains cas particuliers, l’arpenteur-géomètre mandaté par le propriétaire peut transmettre, directement au Service des archives et de l’officialisation (SAO), une opération cadastrale réalisée selon les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 3043 du Code civil du Québec. L’autorisation du ministre est alors émise lors de l’analyse de recevabilité de la demande de mise à jour. Il s’agit des cas suivants :

    • immatriculation d’un immeuble oublié au moment de la rénovation cadastrale (par exemple, un titre d’acquisition omis)
    • déplacement des limites d’un lot sans que les mesures de celui-ci, sa contenance ou sa configuration soient modifiées. Ce déplacement est permis seulement dans le cas où il est la conséquence d’une modification géométrique apportée à un autre lot de la demande de mise à jour
    • fractionnement d’un lot dans le but de représenter le morcellement qui était en vigueur avant la rénovation cadastrale, tel qu’il était identifié par le cadastre ou par les titres
    • regroupement des lots issus de la rénovation cadastrale dans le but de répondre à l’un des objectifs visés par cette opération, soit de simplifier la représentation du morcellement.
    • correction des données descriptives d’un lot;
    • correction des données géométriques d’un lot lorsqu’un des lots en concordance est soumis à l’article 19 de la Loi sur le cadastre, notamment les lots rénovés entre 1985 et 1992;
    • correction des données géométriques d’un lot si la demande est réalisée en vertu de références légales multiples selon certains critères d’admissibilité

Traitement de la demande de mise à jour du cadastre (opération cadastrale)

Si une mise à jour du cadastre est requise, l’auteur du plan doit préparer une opération cadastrale et la transmettre au SIC. Ce dernier s’assure alors qu’elle reflète bien les modifications demandées et autorisées. Lorsque la demande est jugée conforme, elle est acheminée au Service des archives et de l’officialisation (SAO) où elle est traitée comme toute autre opération cadastrale.

Délai de traitement

Le délai de traitement d’une demande de révision peut être très variable, soit de quelques semaines à plusieurs mois. La nature et les conséquences de l’anomalie ainsi que le nombre de lots concernés sont les principaux facteurs qui peuvent faire varier ce délai.

On doit également se rappeler que le délai de traitement d’une demande de révision peut comprendre, entre autres, l’analyse par le SIC, la préparation de l’opération cadastrale par l’auteur du plan cadastral et enfin, l’analyse et l’officialisation de cette dernière par le SAO.

Priorité de traitement

Compte tenu de la portée du plan cadastral, les diverses anomalies qui peuvent l’affecter n’ont pas toutes la même incidence sur l’inscription des droits réels. Aussi, à la réception d’une demande de révision du cadastre, une évaluation est faite afin de déterminer si elle doit être traitée en priorité.

Transmission de la demande

Tout usager du cadastre (propriétaire, arpenteur-géomètre, notaire, officier municipal…) peut formuler une demande de révision du cadastre s’il constate qu’un document cadastral officiel comporte une erreur ou une anomalie.

Cette demande, nécessairement dûment motivée, doit être écrite et doit contenir les informations suivantes :

  • nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur
  • numéro du lot concerné
  • description détaillée de la nature de l’erreur ou de l’anomalie et des arguments à l’appui de la demande
  • toutes les pièces justificatives dont dispose le demandeur (exemples : certificat de localisation, plan de piquetage, procès-verbal de bornage…) ;
  • s’il y a lieu, l’urgence de procéder et les impacts en précisant la date où la demande de révision du cadastre est souhaitée ainsi que la justification (exemple : date de la transaction immobilière).

Également, nous expliquons la façon d’acheminer une demande et nous joignons un dépliant permettant d'informer et d'assister toute personne qui a entrepris cette démarche.

Le demandeur peut utiliser le formulaire (format doc)  (format pdfet le dépliant qui l'accompagne.

Enfin, la demande doit être acheminée par la poste ou par courriel aux coordonnées suivantes :

Service de l’intégrité du cadastre
Direction de l’enregistrement cadastral
Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles
5700, 4e Avenue Ouest, G 312
Québec (Québec)  G1H 6R1
integrite.cadastre@mern.gouv.qc.ca