Modernisation du Registre foncier

Contexte

Au Québec, l’État contribue de façon importante à la stabilité du marché immobilier en protégeant les droits fonciers des citoyens et des entreprises, notamment par l’entremise des responsabilités confiées au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN). En effet, le MERN gère le Registre foncier, qui rend publics les actes légaux qui confèrent des droits fonciers aux citoyens et aux entreprises.

La Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale permet de moderniser les services du Registre foncier en complétant son informatisation, commencée au début des années 2000, et ainsi d’améliorer la prestation de services aux citoyens et aux entreprises. Ces modifications législatives ont été adoptées par l’Assemblée nationale du Québec le 7 octobre 2020.

Le Règlement modifiant le Règlement sur la publicité foncière apporte notamment des ajustements de concordance pour être conforme avec les nouvelles mesures prévues dans la Loi. Il ajoute également des dispositions facilitant la façon d’inscrire un avis d’adresse, sans signature numérique, et précise la façon dont une demande de caviardage pourra être effectuée.

Un des objectifs des nouvelles mesures a d’abord été de rendre possible, puis obligatoire depuis le 8 novembre 2021, la transmission électronique de tous les actes au Registre foncier, entre autres en autorisant la présentation de tout document numérisé. En outre, les dispositions adoptées permettent de renforcer la protection des renseignements personnels, notamment en prohibant certaines informations dans les réquisitions d’inscription.

Le maintien du réseau des 73 bureaux de la publicité des droits (BPD), dont la seule mission était de recevoir les documents transmis en version papier au Registre foncier, n’est plus nécessaire. Cela permet d’éviter un important dédoublement administratif. La présence gouvernementale en région est toutefois maintenue.

Les nombreux bureaux de Services Québec, répartis partout dans la province, offrent aux citoyens l’accès à un grand nombre de postes informatiques en mode libre-service par lesquels il est notamment possible d’effectuer une consultation du site du Registre foncier du Québec en ligne.

Consultez le texte complet de la loi et du règlement

Avis publiés par le MERN sur le sujet :

Les principales mesures et les outils facilitant leur appropriation

1) Transmission électronique

Depuis le 8 novembre 2021, il est obligatoire de transmettre par voie électronique tous les documents à inscrire au Registre foncier, peu importe leur forme légale. Les mesures législatives entrées en vigueur le 1er février 2021 permettent la présentation de tout document numérisé, non seulement par les notaires et avocats, mais aussi par les huissiers de justice et les arpenteurs-géomètres. Ces professionnels peuvent ainsi bénéficier du mode de transmission prévu à l’article 2982.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.), même pour les actes et annexes qu’ils n’ont pas eux-mêmes dressés.    

Toutefois, si tous les signataires de la réquisition d’inscription (acte et attestation) détiennent et apposent une signature numérique et qu’aucun document joint n’a été numérisé, l’acte conservé sur support technologique peut être transmis sans être numérisé ni accompagné du formulaire de documentation.

Une réquisition d’inscription, présentée par voie électronique, qui vise des immeubles situés dans plusieurs circonscriptions foncières est publiée sur tous les immeubles contenus dans le document, peu importe la circonscription foncière inscrite dans la demande d’inscription.

Le Bureau de la publicité des droits (BPD) unique temporaire, créé le 16 avril 2020, ainsi que les 73 BPD sont désormais fermés définitivement, puisqu’ils n’ont plus d’existence légale.

Pour adhérer à la transmission électronique, consultez la page Service en ligne de réquisition d'inscription.

Modules de formation sur l’utilisation du Service en ligne de réquisition d’inscription (SLRI) :

2) Renseignements personnels

Depuis le 1er février 2021, plusieurs mesures renforcent encore davantage la protection des renseignements personnels :

  • La présence de certains renseignements personnels est prohibée dans les réquisitions présentées (art. 53.0.1 Règlement sur la publicité foncière) :
    • date et lieu de naissance (y compris les actes de déclaration de transmission 2999 C.c.Q. et les sommaires 3005 C.c.Q.)
    • numéro d’assurance sociale
    • numéro d’assurance-maladie
    • numéro de passeport,
    • numéro de permis de conduire
    • numéro d’un compte détenu dans une institution financière
    • numéro de carte de crédit
    • Exceptions : ne s’applique pas aux actes de l’état civil requis à des fins de publicité ni si un renseignement prohibé est exigé dans une loi ou un règlement ni si la date de la réquisition est antérieure au 1er février 2021.
  • Les jugements en matière familiale doivent être présentés par avis.
  • Les avis d’hypothèque légale résultant d’un jugement en matière familiale ne sont plus accompagnés du jugement, mais doivent contenir certaines informations additionnelles.
  • La radiation d’une déclaration de résidence familiale fondée sur un jugement se fait par la présentation d’un avis.

Le contenu de ces avis est prévu aux articles 42.1 du Règlement sur la publicité foncière, 2730, 2999.1.1, 3062 et 3073.1 C.c.Q.

Demande de caviardage

L’Officier de la publicité foncière a la possibilité de caviarder, dans une réquisition déjà publiée au registre foncier, sur demande écrite d’une personne qui y est nommée ou de ses ayants cause, le nom de cette personne ou de toute autre personne, ainsi que toute mention relative à une atteinte à l’intégrité* physique ou psychique de celles-ci.

          *Selon la Cour suprême du Canada, une atteinte à l’intégrité « doit laisser des marques, des séquelles qui sans nécessairement être physiques ou permanentes, dépassent un certain seuil. L'atteinte doit affecter de façon plus que fugace l'équilibre physique, psychologique ou émotif de la victime. » (Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpital St-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211, par. 97).

Il peut aussi caviarder les renseignements prohibés prévus à l’article 53.0.1 du Règlement sur la publicité foncière, sur demande écrite de toute personne visée par ces renseignements ou de ses ayants cause.

Aucune mention requise à des fins de publicité ne peut être caviardée.

La demande écrite doit être effectuée au moyen du formulaire disponible sur le site du Registre foncier du Québec en ligne.

Consultez les précisions sur la page « Formulaires » pour vous aider à bien remplir la demande.

3) Avis d’adresse – nouveauté à venir

À compter du 7 novembre 2022, l’avis d’adresse devra être présenté au moyen du formulaire sur support technologique que l’Officier de la publicité foncière rendra disponible, et ce, sans signature numérique.

Toute autre forme d’avis d’adresse, notamment les modèles que vous utilisez actuellement, ne sera plus admise à la publicité.

La procédure et les modalités d’utilisation de ce nouveau formulaire seront rendues publiques ultérieurement.

4) Allègements administratifs

Certaines dispositions applicables à la publicité des droits sont modifiées pour faciliter l’administration du Registre foncier. Ces allègements administratifs s’inscrivent notamment dans les bonnes pratiques de gestion des finances publiques.

Ainsi, les heures de présentation des réquisitions d’inscription sont ajustées à l’heure de l’Est pour l’ensemble du territoire du Québec, mettant ainsi fin à la particularité de la circonscription foncière des Îles-de-la-Madeleine dont le BPD était situé dans un fuseau horaire différent de celui du reste de la province.

Les heures de consultation du Registre foncier sont allongées; ainsi, le site Web du Registre foncier du Québec en ligne est accessible tous les jours de 6 h à minuit.

Les fiches juridiques du Bulletin du Registre foncier sont accessibles lorsque vous consultez le Registre foncier du Québec en ligne. Elles mentionnent les principaux éléments relatifs à une nature de droit, tels que les références légales, les mentions prescrites, les documents essentiels à joindre à votre réquisition et les attestations requises.  Elles sont régulièrement mises à jour et bonifiées.

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